Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Article 1 – Définitions des termes clé utilisés dans les présentes CGV.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU:

Ce terme définit le cadre des conditions d’utilisation de ce site par les personnes morales ou physiques du présent site internet. 

Le Client :

Ce terme désigne le particulier ou le professionnel ayant déjà commandé un produit ou service sur notre Site Internet.

Un Consommateur :

Ce terme désigne une personne physique ayant déjà commandé pour son propre compte et hors de son activité professionnelle sur notre Site Internet.

Un Professionnel :

Ce terme désigne une personne morale ou physique qui interagit avec notre site internet dans le cadre de son activité professionnelle.

Un Utilisateur : 

Ce terme désigne toute personne morale ou physique utilisant le présent Site.

Une Commande :

Ce terme désigne tout acte de « commander » un produit ou service par Client inscrit sur notre Site internet.

Un Produit : 

Ce terme désigne les choses matérielles vendues sur notre site internet pouvant faire l’objet d’un transfert de propriété entre la société La Société Clic974.re  et ses clients. 

Un Service :

Ce terme désigne les choses immatérielles vendues sur notre site internet pouvant faire l’objet d’un transfert de propriété entre la société La Société Clic974.re et ses clients. 

Article 2 – Préambule.

La Société Clic974.re invite tous ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et d’en prendre connaissance. 

Voici le rôle des Conditions Générales d’Utilisation :

1.  Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.
2.  Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues entre La Société Clic974.re et ses clients et s’imposent à tout document contradictoire.
3.  Elles peuvent être communiquées à tout Client qui en fait expressément la demande.

En cas de modification ultérieure des CGU, la version qui s’applique est celle en vigueur lors de la saisie d’une commande par le client.

Toutes les commandes passées impliquent la pleine acceptation des présentes CGU. 

Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le Site Internet. 

Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour se faire avant la passation de sa Commande en ligne.

Article 3 – Informations légales

Nous portons à votre connaissance les informations légales suivantes afin de vous permettre de nous identifier.

• Dénomination sociale de l’entreprise: La Société Clic974.re
• Forme Juridique de l’entreprise: Entreprise individuel
• Ville d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : en cours.
• Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : en cours.
• Adresse du siège social de l’entreprise : en cours.
• Ville du siège social : Bras-Panon
• Code postal du siège social : 97412
• Adresse email de contact : idric.evarne@clic974.re

Article 4 – Représentant légal de l’entreprise :

Notre représentant légal est la personne physique qui agit au nom et pour le compte de l’entreprise qu’elle représente.

• Prénom et Nom du représentant légal: Monsieur Idric Evarne. 
• Numéro de téléphone représentant légal: 0692044835.
• Adresse email de contact : idric.evarne@clic974.re

Article 4 – Nature des produits proposés à la vente.

Les produits et services proposés à la vente sur notre site Internet sont les suivants :

• Site vitrine clé en main.
• Site marchand clé en main.
• Développement de web applications.
• Micro-services.

Article 5 – Votre inscription sur notre site.

Les inscriptions sur notre Site internet sont gratuites et sont ouvertes à toutes personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

Lors de leur inscription sur notre site internet, les Utilisateurs doivent remplir tous les champs obligatoires.

En cas de manquement à cette obligation leur inscription ne pourra être validée.

De plus, lors de leur inscription, les Utilisateurs déclarent sur l’honneur que toutes les informations saisies à leur sujet sont exactes et conformes. 

Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponibles dans leur compte.

Après chaque inscription validée, tout Utilisateur disposera d’un identifiant et d’un mot de passe personnel (identifiants de connexion) et ne peut être titulaire que d’un seul compte client. 

En cas de non-respect des CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.

Ces identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers. 

Chaque Utilisateur enregistré dans notre base de client est donc personnellement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion. 

De ce fait, La Société Clic974.re ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’usurpation de l’identité d’un Utilisateur enregistré.

Dans le cas d’une suspicion de fraude, l’utilisateur devra contacter la La Société Clic974.re dans les plus brefs délais, afin que les mesures nécessaires soient rapidement prises.

Article 6 – Suppression d’un compte.

La suppression de votre compte, entraînera automatiquement et de manière irréversible la perte de tous les avantages et services acquis sur le Site. 

Toutefois, toutes les Commandes en cours avant la suppression du compte seront exécutées dans les conditions normales.

Dans le cas de la suppression d’un compte pour manquement aux obligations énoncés dans ces CGU, il est interdit à l’Utilisateur concerné par la sanction de se réinscrire sur le Site en utilisant d’autres identifiants de connexion.

Article 7 – le passage des commandes.

Les caractéristiques principales des produits et des services sont présentées sur le site internet.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un produit ou service est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du site https://clic974.re/.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit ou service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Il appartient au Client de sélectionner sur notre site internet les produits et les services  qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le client choisit librement le ou les produits ou services qu’il désire acquérir.
• Le client valide sa commande par l’acceptation des Conditions Générales de vente et procède au règlement en utilisant les moyens de paiement disponibles sur le site.
• Une confirmation de la prise en charge de la commande et de la réception du règlement est transmise au client.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits ou services proposés sur le site internet 

Les produits et services présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : 

• Concernant les articles vendus par nos partenaires, les pays de destinations seront précisés dans leur CGV.  
• Concernant les articles vendus sur le site https://clic974.re/ la destination est la France métropolitaine.  

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par https://clic974.re/, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix et/ou et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site de https://clic974.re/ est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). 

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toutes commandes passées sur le site internet constituent la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et https://clic974.re/.

https://clic974.re/ se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet https://clic974.re/.

Concernant les commandes passées sur le site de nos partenaires, le suivi des commandes se fera sur le site de ces derniers.  

Aucune commande d’un montant inférieur à 5€ TTC ou portant sur une quantité des produits et services inférieurs à 1€ TTC ne pourra être acceptée.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par https://clic974.re/ que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au Vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par https://clic974.re/, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 7 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à La Société Clic974.re une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Beautiful Days Réunion.

Article 8 – Notre politique de prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. 

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. 

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Le site Internet https://clic974.re/ s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

Les Produits et services concernés par ces CGU sont ceux figurant sur notre Site internet et qui sont vendus et expédiés directement par La Société Clic 974.re.

Les caractéristiques de nos produits et services sont décrites sur les pages produits du site. 

Les ventes des produits ou services ne se font que dans la limite des stocks disponibles de la Société. 

La Société Clic974.re ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est nul.

Le site Internet https://clic974.re/  s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la commande. 

Si le coût total des Produits n’est pas calculable à l’avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

Article 8 – Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de votre Commande, La Société Clic974.re reste libre d’exiger : 

• Soit un acompte sur le montant total. 
• Soit le paiement de l’intégralité du prix.

Cette demande peut vous être faite lors de la passation de la commande ou lors de la réception de la facture.

Que ce passe t il en cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits ou services à la date convenue sur la facture ?

Les Clients Professionnels (personne morale) devront verser à La Société Clic974.re une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. 

De ce fait, pour solder les montants dus l’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des produits ou Services.

Aussi, en majoration des indemnités de retard, toute somme, y compris les acomptes, non payée à leur date d’exigibilité par le Client Professionnel produira la conséquence suivante :

Le paiement de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Concernant le Client Consommateur, en cas de manquement au paiement total ou partiel des Produits ou services à la date convenue sur la facture, il devra verser à La Société Clic974.re une pénalité de retard dont le taux sera égal au taux d’intérêt légal.

De plus, aucune compensation ne pourra être faite par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits et des Services commandés et des sommes dues par le Client à La Société Clic974.re au titre de l’achat de Produits ou services proposés sur notre Site.

En conclusion, les pénalités dues par les Clients, les Professionnels ou les Consommateurs, sont calculées sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 9 – Les livraisons.

Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

• La France métropolitaine.

La Société Clic974.re s’engage à mettre en œuvre tous les efforts matériels et humains nécessaires pour assurer la livraison des Produits et services dans les meilleurs délais. 

Toutefois pour des raisons de contraintes logistiques ceux-ci peuvent varier en fonction de :

• La zone géographique du Client.
• Du mode de livraison choisi par le client.
• Du produit ou service commandé.

En cas de dépassement de la date limite de livraison de 30 jours, hors cas de force majeur, le Client pourra demander la résolution du contrat.

Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ceci après avoir demandé à La Société Clic974.re, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Article 10 – Le droit de rétractation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit ou service pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://clic974.re/, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par https://clic974.re/, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits et services achetés sont remboursés.

Dans le cas de la vente d’un produit numérique, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats (Article L121-20-2)

Article 11 – Transfert des risques et de propriété

1 Le transfert de propriété.

Dans le cadre la vente d’un produit ou d’un service, La Société Clic974.re reste propriétaire desdits Produits ou services vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client (personne physique ou personnes morale). 

La Société Clic974.re peut donc reprendre possession desdits Produits ou services en cas de non-paiement. 

Dans cette situation, les acomptes versés resteront acquis à La Société Clic974.re au titre d’indemnisation.

2 Transfert des risques.

Concernant les Clients Professionnels (personne morale):

Le transfert des risques au Client s’effectue dès la remise des marchandises au transporteur par La Société Clic974.re. 

Concernant les Clients Consommateurs (personne physique):

Le transfert des risques s’effectue dès la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin dans le cas d’un retrait en magasin.

Article 11 – les Garanties Légales.

Les Produits et services vendus sur notre Site https://clic974.re/  sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil tels qu énoncés dans le paragraphe ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation : 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation : 

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 du Code civil : 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Attention : Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.

La garantie se limite donc au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. 

Cette même garantie est nulle en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ou Service.

L’annulation de la garantie s’applique aussi dans le cas où le Produit ou Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Dans ce cas, Le Client devra informer La Société Clic974.re de l’existence des vices dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit ou Service. 

Et dans la mesure du possible, La Société Clic974.re fera rectifier les Produits jugés défectueux.

La responsabilité de la société Clic974.re est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits et services non conformes ou affectés d’un vice.

Attention : Le remplacement des Produits ou Services n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie initiale.

Article 12 – Modifications des présentes Conditions Générale d’Utilisation.

La Société Clic974.re se réserve le droit de modifier :

• Ce site internet.
• Ces Conditions Générales d’Utilisation.
• Toutes les procédures de livraison existent.
• Ainsi que tous les Produits et Services présents sur ce Site.

Toutefois, si une commande est en cours de traitement, les CGU appliquées sont celles en vigueur lors de la validation de la commande par le client.

Article 12 – Traitement des données personnelles

Attention : Votre enregistrement sur le Site https://clic974.re/  entraînera automatiquement le traitement de vos données à caractère personnelles.

Ces données personnelles nous seront nécessaires au traitement de votre commande et à l’établissement de vos factures, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

Si vous refusez le traitement de vos données, il vous sera demandé de vous abstenir d’utiliser le présent site internet.

Le traitement de vos données personnelles se fera dans le respect du Règlement Général de la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment de :

• Du droit d’interrogation.
• Du droit d’accès. 
• Du droit de rectification. 
• Du droit de modification. 
• Et du droit d’opposition.

Ces droits s’appliquent à l’ensemble de ces données personnelles.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://clic974.re/.

Pour toutes demandes de recours aux droits de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, veuillez prendre contact avec notre DPO :

• Prénom et Nom : Monsieur Idric Evarne.
• Adresse de messagerie : idric.evarne@clic974.re

Article 13 – Transmission des données collectées.

Dans le cadre de notre stratégie commerciale, nous pouvons avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations de communications. 

De ce fait, en naviguant sur notre Site, vous acceptez que des sociétés tierces puissent avoir accès à vos données dans le but d’optimiser le fonctionnement de notre Site.

Précision importante : Ces sociétés tierces chargées du traitement des données, n’auront accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation de tâches bien précises.

Toutefois La Société Clic974.re reste responsable du traitement de vos données.

Par ailleurs, vous serez peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de notre part ou de nos partenaires commerciaux.

L’utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessous.

• Prénom et Nom : Idric Evarne.
•  
• Adresse de messagerie : idric.evarne@clic974.re
• Objet : Demande d’arrêt des offres commerciales. 

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

• Respecter la loi.
• Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort.
• Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à La Société Clic974.re ou à ses utilisateurs.
• Protéger les droits de propriété de la Société.

Article 13 – Protection des données.

La Société Clic974.re assure un niveau de sécurité approprié et proportionné aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Article 14 – Déclaration concernant les Cookies.

Afin de vous permettre de profiter d’une navigation optimisée sur https://clic974.re/  et d’un meilleur paramétrage des différentes fonctionnalités et des applications de votre navigateur internet, La Société Clic974.re est susceptible d’installer un cookie sur votre ordinateur. 

Une fois installé, votre cookie permettra de stocker des informations relatives à vos préférences de navigation sur notre Site.

De plus, il gardera pour vous et de façon sécurisé certaines informations afin de vous éviter de les ressaisir à chaque connexion, 

Ces informations peuvent concerner :

• Vos recherches. 
• Vos logins.
• Votre adresse email.
• Vos mots de passe.

En acceptant les cookies, vous autorisez expressément La Société Clic974.re à déposer sur le disque dur un fichier dit« cookie ».

Toutefois, vous disposez de la possibilité de bloquer, de modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de votre navigateur. 

Attention : La désactivation systématique des cookies de votre navigateur internet peut vous interdire l’accès à certains services ou fonctionnalités de notre Site.

Mais cette interdiction à l’accès à certains services ou fonctionnalités de notre Site ne peut en aucun cas constituer un dommage pour le membre.

Dans ce cas, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Article 15 – Responsabilité technique sur le fonctionnement du site.

La Société Clic974.re ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité de son Site Internet, qu’elle soit temporaire ou permanente.

Ainsi, La Société Clic974.re met en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le bon fonctionnement de son site internet.

Toutefois, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment du fait d’une panne technique. 

En outre, La Société Clic974.re se réserve le droit, lors des interventions techniques, de rendre son Site indisponible.

Ces interventions peuvent concerner des opérations de mise à jour, d’amélioration technique ou de maintenance technique.

Tel que mentionné dans ces CGU, La Société Clic974.re ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui :

• Échapperaient à son contrôle. 
• Seraient indépendants de sa volonté. 
• Seraient imprévisibles.
• Seraient irrésistibles. 
• Dont la faute ne peut lui être imputable.

Article 16 – La propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété de La Société Clic974.re et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, La Société Clic974.re reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de La Société Clic974.re qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 17 – Clause attributive de compétence.

Le droit régissant ces CGU est le droit français. 

Tout litige pouvant survenir entre La Société Clic974.re et un Utilisateur lors de l’exécution de ces Conditions Générales d’Utilisation fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. 

En cas de nécessité, Utilisateur peut choisir un médiateur dont le rôle sera de trouver une solution amiable concernant ledit « litige ».

Vous trouverez votre médiateur ici : https://www.mediateurfevad.fr/

A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Voici ci-dessous les coordonnées du tribunal à saisir en cas de litige avec La Société Clic974.re.

En cours

Article 18 – Acceptation des CGU.

Le Client ou l’utilisateur du site internet https://clic974.re/  accepte expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

De plus, le Client déclare en avoir intégralement pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment de ses propres conditions générales d’achat.

Le Consommateur reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation qui énoncent notamment :

• Les caractéristiques essentielles du Produit ou Service vendu sur le site.
• Le prix TTC des Produits ou Services vendu sur le site.
• La date ou le délai auquel La Société Clic974.re s’engage à fournir le Produits ou les Services vendu sur le site.
• Les informations relatives à l’identité de La Société Clic974.re (Mentions Légales).
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre des Produit ou Services vendu sur le site.
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige entre La Société Clic974.re et un utilisateur.
• Les informations relatives au droit de rétractation concernant les Produit ou Services vendu sur le site.